en cas de retard de paiement

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• retard — [ r(ə)tar ] n. m. • 1677 sens 2; de retarder; a remplacé retardement 1 ♦ Le fait d arriver trop tard, de se manifester, de se produire après le moment fixé, attendu. Le retard d une personne à un rendez vous. Le retard d un train. ♢ EN RETARD.… …   Encyclopédie Universelle

• PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

• Cessation De Paiement — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …   Wikipédia en Français

• Cessation de paiement — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …   Wikipédia en Français

• Cessation des paiement — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …   Wikipédia en Français

• Affacturage — L affacturage (factoring en anglais) est une technique de recouvrement de créances mise en œuvre par les entreprises et consistant à sous traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé : l affactureur ou factor (anglais).… …   Wikipédia en Français

• Factoring — Affacturage L affacturage (factoring en anglais) est une technique de recouvrement de créances mise en oeuvre par les entreprises et consistant à sous traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé : l affactureur ou factor… …   Wikipédia en Français

• Taxe de sejour — Taxe de séjour La taxe de séjour est une taxe sur les séjours que peuvent percevoir les communes françaises reconnues comme station de tourisme, en application de la loi du 24 septembre 1919, afin de financer des équipements généraux et un… …   Wikipédia en Français

• Taxe de séjour — La taxe de séjour est une taxe sur les séjours que peuvent percevoir les communes françaises reconnues comme station de tourisme, en application de la loi du 24 septembre 1919, afin de financer des équipements généraux et un syndicat d… …   Wikipédia en Français

• Facture (comptabilité) — Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la prestation d un service,… …   Wikipédia en Français

• Facturation — Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la… …   Wikipédia en Français